Version 1.0 - 23 août 2025 - versions de l'application >= 80
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation de l’application
mobile Calculette Prêt Immo (version gratuite et version Pro).
En installant et utilisant l’application, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Éditeur
Raison sociale : Alexandru Munteanu
Siège social : 61 Rue de Lyon 75012 Paris, France
SIRET : 94451939600013
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
3. Accès au service
L’application est disponible via Google Play et Apple App Store.
L’utilisateur doit disposer d’un appareil compatible et d’un accès Internet.
Les coûts de connexion sont à la charge de l’utilisateur.
L’éditeur peut modifier, suspendre ou supprimer l’application à tout moment, sans indemnité.
4. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser l’application pour des activités illicites
- Ne pas perturber le fonctionnement de l’application
- Ne pas tenter de décompiler, modifier ou reproduire l’application
- Utiliser ses propres identifiants et ne pas les partager avec des tiers
5. Comptes et sécurité
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
L’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et la maintenir à jour.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence de
l’utilisateur.
6. Contenu utilisateur
L’utilisateur est responsable des données qu’il enregistre dans l’application.
Il garantit que celles-ci ne violent pas les lois en vigueur ni les droits de tiers.
7. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service de qualité et sécurisé, sans garantir
une disponibilité ininterrompue.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou pertes de données.
Malgré tous les efforts pour rendre les calculs et l'application la plus exacte possible, des bugs et erreurs
peuvent subsister.
Les simulations sont données uniquement à titre indicatif et ne peuvent se substituer aux règles et lois en
vigueur.
L'éditeur n'est pas responsable des pertes des données sans création de compte car les données sont gardés
localement sur le dispositif et peuvent être supprimés dans les paramètres de l'application, par le
système pour libérer de l'espace disque ou par d'autres moyens.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l’application sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Données personnelles
10. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés via l’application ou par
e-mail.
11. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
12. Contact