Version 2.0 - 31 janvier 2026
Applicable à Calculette Prêt Immo version >= 110.
Les CGV pour les versions antérieures se trouvent en bas de la page.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription, le paiement et l’utilisation de
l’abonnement Calculette Prêt Immo Pro ainsi que de l'achat suppression publicité, édité par Alexandru Munteanu et proposé via les plateformes Google Play
et Apple App Store.
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l’utilisateur reconnaît avoir
lues et comprises.
2. Identification du vendeur
Raison sociale : Alexandru Munteanu
Siège social : 61 Rue de Lyon 75012 Paris, France
SIRET : 94451939600013
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
3. Description des services
Calculette Prêt Immo Pro enrichit les services fournis aux utilisateurs de Calculette Prêt Immo avec au moins
les fonctionnalités supplémentaires suivantes:
- Levée de la limite sur le nombre de simulations
- Sauvegarde des simulations dans le cloud
- Simulations catégorisées et avec filtres
- Sécurité biométrique
- Accès aux taux moyens journaliers et meilleurs taux
- Notifications personnalisées lors des changements des taux (mail et/ou notification)
- Synchronisation multi-appareils via un compte client
Calculette Prêt Immo offre également un achat pour supprimer les publicités dans l'application.
4. Conditions d’accès
L’utilisation nécessite :
- Un appareil compatible
- Une connexion internet
- Un compte Google Play ou Apple App Store
- L’acceptation des conditions propres à ces plateformes
Les frais liés à l’équipement et à la connexion restent à la charge de l’utilisateur.
5. Tarifs et paiement
Abonnement mensuel de l'offre Pro: 2,99 € TTC/mois.
Le montant est débité à chaque période de facturation jusqu’à résiliation.
Suppression de publicité: achat permanent à prix fixe en une seule fois de 1,99 € TTC pour le compte Google Play ou App Store utilisé pour l'achat.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France et peut varier dans d'autres devises ou d'autres
pays en fonction des taux de change et des différences des taxes applicables.
6. Durée, renouvellement et résiliation de l'offre Calculette Prêt Immo Pro
Les abonnements sont à renouvellement automatique tous les mois.
L’abonnement se renouvelle à la fin de chaque période, sauf résiliation par le client.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte Google Play ou Apple App Store.
Une navigation vers la page qui permet de résilier l'abonnement est disponible dans l'application.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14
jours pour exercer son droit de rétractation.
En cas de demande d’exécution immédiate du service, le client reconnaît perdre son droit de rétractation une
fois le service pleinement fourni.
Les demandes de rétractation et remboursements sont gérées via Google Play ou Apple App Store ou en envoyant un mail à l'éditeur (voir la section 'Contact').
8. Suspension
L’éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de non-respect des présentes CGV, sans
remboursement.
En cas de fraude, d’utilisation abusive ou de partage de compte, l’accès pourra être bloqué immédiatement.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s’engage à :
- Utiliser une adresse e-mail valide et permanente, car l'authentification par e-mail est obligatoire
- Ne pas utiliser le service pour stocker, partager ou diffuser du contenu illicite
- Ne pas partager un abonnement payant avec des tiers
- Respecter les Conditions Générales
d'Utilisation
- Respecter une utilisation raisonnable de l’espace de stockage pour ne pas nuire au
bon fonctionnement de celui-ci
10. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service de qualité, mais ne garantit pas
une disponibilité ininterrompue.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de :
- Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
- Dysfonctionnement imputable à un tiers
- Interruption pour maintenance ou mise à jour
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logos, marques, codes sources et éléments graphiques sont protégés par le droit de la
propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’éditeur.
Toute reproduction, modification, adaptation ou ingénierie inverse de l’application est interdite.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Finalités : gestion du compte et des données utilisateur, facturation, amélioration du service, communication
avec l’utilisateur.
Durée de conservation : pendant toute la durée d’utilisation, puis suppression dans un délai maximum de 12 mois
après clôture du compte, sauf obligation légale.
L’utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité.
Des données peuvent être traitées par des tiers situés en dehors de l’Union européenne lors de l'utilisation de
Google Play ou Apple App Store.
13. Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à :
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi.
15. Contact
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